Quelles sont les mentions légales à indiquer sur les factures quand on est solo-entrepreneur ?
Ces obligations n’apportent pas grand chose au développement de votre activité. Mais ne pas les respecter entrainerait des sanctions qui peuvent être très lourdes.
Prenez le temps de rédiger des supports conformes et assurez-vous un avenir serein.
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Mentions obligatoires factures
Quelles sont les informations à indiquer sur mes factures ?
Aujourd’hui c’est Lasaad, artisan bandeur, qui a eu une remarque d’un client comme quoi ses factures n’étaient pas conformes. Il m’a donc demandé ce qui devait figurer sur ces documents.
Je lui ai présenté les règles à respecter et les mentions à indiquer :
Quand faire une facture
Il y a facturation à chaque transaction, que ce soit pour la vente de produits et de prestations de services. Les factures doit être rédigées dès la livraison.
Ces documents sont numérotés de manière chronologique et continue. Ils doivent être conservés sur une période de 10 ans.
L’envoi des factures à votre client est obligatoire dans les cas suivants :
– prestations de service ou de vente entre professionnels
– ventes à distance aux particuliers
– prestations de services > à 25€ TTC
Les mentions obligatoires
Coordonnées entreprise
- Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise
- Statut et forme juridique
- Numéros (SIREN + RCS ou RM)
- Assurance (RC, décennale, …)
Références client
- Date d’émission de facture
- N° de facture
- Nom et adresse du client
- (Adresse de facturation si différente)
Informations techniques
- Date de la vente ou de la prestation de service
- N° du devis, du bon de commande (s’il existe)
- Décompte détaillé
- Somme globale HT, TTC, et taux TVA
Détails paiement
- Numéro de TVA
- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retard
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€
Les mentions particulières
Vous pouvez rentrer dans des cas particuliers qu’il convient de préciser sur vos factures.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
→ Si vous êtes en entreprise individuelle, régime micro ou réel, avec un Chiffre d’Affaire inférieur à 36 800€ annuel. C’est ce qui s’appelle être en franchise de TVA.
Vous indiquez alors le montant HT et le montant à payer « Net de TVA ».
« Auto-liquidation »
→ Quand vous travaillez en tant que sous-traitant dans le BTP et que votre client paye la TVA.
Vous indiquez alors le montant HT et la mention « auto-liquidation ».
Synthèse
Une facture à chaque transaction.
Un modèle avec toutes les informations à compléter et enregistrer dès la livraison.
C’est un document important et obligatoire pour la gestion et le développement de votre activité professionnelle. Les factures ont plusieurs fonctions : juridique, commerciale, comptable et fiscale.
Une entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 €. Ainsi, prenez le temps de rédiger correctement ces documents pour ne pas recevoir cette note trop salée.
Lasaad est maintenant plus serein, il a complété ses factures avec les informations manquantes et ses documents sont en règle.
Il a même reçu des compliments de son client qui peut maintenant réaliser ses enregistrements comptables plus facilement. Il a gagné en confiance et amélioré son image professionnelle.
Ressources complémentaires
Cet article est une synthèse de ceux de service-public.fr facturation entre professionnels, mentions obligatoires sur une facture, ainsi que celui de economie.gouv.fr mentions obligatoires d’une facture.
NOTE : Pour facturer à une entité publique, vous devrez le faire de façon dématérialisée. Le dépôt de vos documents s’effectue via le portail Chorus Pro.
(Article à venir à ce sujet)
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Questions
Besoin de précisions sur les mentions obligatoires sur les factures ou sur le sujet de la dématérialisation ?
Posez votre question dans les commentaires, je répondrai avec plaisir à toutes vos demandes.
Belle journée 🔆